Les conditions pour accéder à un logement
Avant toute chose, il est important de déterminer si vous êtes éligible pour faire une demande de logement auprès de La Cité Jardins. En effet, les logements de La Cité Jardins sont réglementés par des conditions générales d'accès (articles L.441 à L.441-2-6 et R.441-1 à R.441-12 du Code de la Construction et de l'Habitation) et sont les suivantes :
Être de nationalité française ou étrangère admis à séjourner régulièrement sur le territoire français ;
Disposer de ressources annuelles imposables ne dépassant pas certains plafonds (ces plafonds sont révisés chaque année le 1er janvier - voir le barème officiel des plafonds de ressources en vigueur) ;
Le logement doit servir à l'habitation principale de la famille et être occupé pendant 8 mois minimum.
Constituer votre demande de logement
Un formulaire de demande de logement doit être complété.
Pour cela, vous pouvez soit :
- Vous enregistrer directement en ligne sur le site de la demande en ligne du gouvernement ;
- Ou télécharger le formulaire de demande de logement, sa notice explicative et la liste des pièces à joindre ;
- Ou retirer directement un formulaire de demande de logement dans l'une de nos Unités de Gestion, ou à l’accueil de La Cité Jardins ;
- Ou retirer directement un formulaire dans une mairie.
Si vous avez opter pour les démarches à imprimer et non en ligne, vous pouvez déposer votre demande de logement remplie avec tous les justificatifs :
L’enregistrement de votre dossier
Votre dossier complet sera enregistré et vous recevrez par courrier un accusé de réception attestant de cet enregistrement et indiquant votre numéro unique départemental.
Ce numéro est à conserver et à rappeler dans toutes les correspondances avec La Cité Jardins.
Attention ! Votre demande est valable un an. Pour que votre demande reste valable, vous devrez la renouveler chaque année.
Les modalités d’attribution
Les logements à loyers maîtrisés sont attribués par la Commission d’Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements (CALEOL) réglementaire. Elle est composée de représentants du Conseil d'Administration de La Cité Jardins, des représentants des locataires élus et de représentants des communes sur lesquelles se situent les logements.
Avant le passage en Commission d’Attribution, un entretien vous sera proposé.
La Commission d’Attribution des Logements et d'Examen de l'Occupation des Logements de La Cité Jardins procède à l'examen des demandes en tenant compte notamment de la composition du ménage, du niveau de ses ressources et de ses conditions de logement à la date de la demande.
La Commission veille à attribuer un logement adapté à la taille et à la composition du ménage, proche du lieu de travail et des équipements correspondant à ses besoins. La Commission est souveraine dans sa décision et dans l’attribution des logements et elle garantit l’équilibre des peuplements.
Pour tout renseignement dans votre démarche, n'hésitez pas à nous contacter au
05 61 71 79 19.