Enquête obligatoire de ressources SLS 2025
En tant que locataire d’un logement social, vous avez l’obligation de répondre à l’enquête de ressources SLS (Supplément de Loyer Solidarité).
En effet, tous les bailleurs sociaux, conformément à l’article L.442-5 du Code de la Construction et de l’Habitation doivent s’assurer que les revenus de leurs locataires respectent les conditions d’attributions (respect des plafonds HLM).
Pour télécharger la version papier, il suffit de cliquer ici : Enquête obligatoire de ressources SLS 2025
NB : sans réponse ou pour toute réponse incomplète, vous vous exposeriez aux sanctions prévues par la loi (Article L.442-5 du C.C .H), à savoir :
- Une pénalité mensuelle
- Une indemnité non remboursable pour les frais de dossier
- Un Supplément de Loyer de Solidarité : votre loyer mensuel peut être multiplié jusqu’à 10 fois